Raison 111
EU RGPD

(111) Il y a lieu de prévoir la possibilité de transferts dans certains cas où la personne concernée a donné son consentement explicite, lorsque le transfert est occasionnel et nécessaire dans le cadre d'un contrat ou d'une action en justice, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire, y compris de procédures devant des organismes de régulation. Il convient également de prévoir la possibilité de transferts lorsque des motifs importants d'intérêt public établis par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exigent, ou lorsque le transfert intervient au départ d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime. Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.


back  next
BG - CS - DA - DE - EL - EN - ES - ET - FI - FR - GA - HR - HU - IT - LT - LV - MT - NL - PL - PT - RO - SK - SL - SV

Would you like to implement the EU General Data Protection Regulation step-by-step? Do you want clear explanations of specific issues and well-thought-out checklists? Do you want to ensure you are data-protection-compliant? If so the PrivazyPlan® is just what you are looking for.

© SecureDataService, Nicholas Vollmer, Priorstr. 63, D-41189 Mönchengladbach, Germany, +49 2166 96523-38, info@privazyplan.eu (siehe Impressum / Datenschutz) (05.09.2018)