THE CHAPTERS 6 und 7 ARE RELEVANT FOR THE AUTHORITIES (Articles 51-76)


Article 63
EU RGPD
"Mécanisme de contrôle de la cohérence"


=> Raison: 135
Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.

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