Raison 97
EU RGPD

(97) Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement. Dans le secteur privé, les activités de base d'un responsable du traitement ont trait à ses activités principales et ne concernent pas le traitement des données à caractère personnel en tant qu'activité auxiliaire. Le niveau de connaissances spécialisées requis devrait être déterminé notamment en fonction des opérations de traitement de données effectuées et de la protection exigée pour les données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement ou le sous-traitant. De tels délégués à la protection des données, qu'ils soient ou non des employés du responsable du traitement, devraient être en mesure d'exercer leurs fonctions et missions en toute indépendance.


back  next
BG - CS - DA - DE - EL - EN - ES - ET - FI - FR - GA - HR - HU - IT - LT - LV - MT - NL - PL - PT - RO - SK - SL - SV

Would you like to implement the EU General Data Protection Regulation step-by-step? Do you want clear explanations of specific issues and well-thought-out checklists? Do you want to ensure you are data-protection-compliant? If so the PrivazyPlan® is just what you are looking for.

© SecureDataService, Nicholas Vollmer, Priorstr. 63, D-41189 Mönchengladbach, Germany, +49 2166 96523-38, info@privazyplan.eu (siehe Impressum / Datenschutz) (05.09.2018)