Article 77
EU RGPD
"Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle"


=> Raison: 141
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
=> Article: 5
2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.


back next
BG - CS - DA - DE - EL - EN - ES - ET - FI - FR - GA - HR - HU - IT - LT - LV - MT - NL - PL - PT - RO - SK - SL - SV

Would you like to implement the EU General Data Protection Regulation step-by-step? Do you want clear explanations of specific issues and well-thought-out checklists? Do you want to ensure you are data-protection-compliant? If so the PrivazyPlan® is just what you are looking for.

© SecureDataService, Nicholas Vollmer, Priorstr. 63, D-41189 Mönchengladbach, Germany, +49 2166 96523-38, info@privazyplan.eu (siehe Impressum / Datenschutz) (05.09.2018)