THE CHAPTERS 6 und 7 ARE RELEVANT FOR THE AUTHORITIES (Articles 51-76)


Article 72
EU RGPD
"Procédure"

1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

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2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.