THE CHAPTERS 6 und 7 ARE RELEVANT FOR THE AUTHORITIES (Articles 51-76)


Article 69
EU RGPD
"Indépendance"


=> Raison: 139
1. Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance.

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2. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 2, le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs.