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Article 31 EU RGPD "Coopération avec l'autorité de contrôle"
=> administrative fine: Art. 83 (4) lit a |
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Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
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