Raison 40
EU RGPD

(40) Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.


back  next
BG - CS - DA - DE - EL - EN - ES - ET - FI - FR - GA - HR - HU - IT - LT - LV - MT - NL - PL - PT - RO - SK - SL - SV

Would you like to implement the EU General Data Protection Regulation step-by-step? Do you want clear explanations of specific issues and well-thought-out checklists? Do you want to ensure you are data-protection-compliant? If so the PrivazyPlan® is just what you are looking for.

© SecureDataService, Nicholas Vollmer, Priorstr. 63, D-41189 Mönchengladbach, Germany, +49 2166 96523-38, info@privazyplan.eu (siehe Impressum / Datenschutz) (01.06.2018)