Raison 12
EU RGPD

(12) L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que les règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel.

NEW: The practical guide PrivazyPlan® explains all dataprotection obligations and helps you to be compliant. Click here!