Article 79
EU RGPD
"Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant"


=> Raison: 145
1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
2. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.


back next
BG - CS - DA - DE - EL - EN - ES - ET - FI - FR - GA - HR - HU - IT - LT - LV - MT - NL - PL - PT - RO - SK - SL - SV

Möchten Sie als externe(r) Datenschutzbeauftragte(r) die Verordnung in der Praxis umsetzen? Dann werden Sie Lizenznehmer bei DSB-MIT-SYSTEM® und nutzen Sie unser Knowhow.Als Lizenznehmer können Sie den Verordnungstext hier kommentieren und dies in der Gruppe teilen. Auch das über 600-seitige und monatlich aktualisierte Praxishandbuch TOM-Guide® steht Ihnen (und Ihren Kunden) dann exklusiv zur Verfügung.

© SecureDataService, Nicholas Vollmer, Priorstr. 63, D-41189 Mönchengladbach, Germany, +49 2166 310932, regulation@securedataservice.de, www.securedataservice.de (siehe Impressum / Datenschutz) (06.12.2016)