THE CHAPTERS 6 und 7 ARE RELEVANT FOR THE AUTHORITIES (Articles 51-76)


Article 76
EU RGPD
"Confidentialité"

1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.

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2. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (21).